Conditions générales de vente

Conditions générales de location

1. Définitions
2. Conditions de location
3. Utilisation du véhicule

3.1 Utilisation du véhicule

4. État du véhicule
5. Entretien
6. Pannes, accidents et vols
7. Assurances et assistances

7.1 Assurances

7.2 Assistance

8. Déchéance de la garantie
9. Réservation et paiement

9.1 Détail du prix

9.2 Mode de paiement

9.3 Modification de la réservation

9.4 Annulation de la réservation

9.5 Autorisation de débit en cas de sinistre ou d’éventuels frais supplémentaires ou défaut de paiement

9.6 Indisponibilité du véhicule

10. Dépôt de garantie
11. Prolongation de la location
12. Restitution du véhicule
13. Amendes
14. Déclaration d’acceptation des risques et décharge de responsabilité
15. Données à caractère personnel
16. Litige

1. Définitions

« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire ;

« Le Loueur », « Van Perfexion », « Agence » désigne la société Van Perfexion dont la raison sociale figure sur le contrat de location ;

« Véhicule » désigne le véhicule loué ;

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location ;

« Dommages » désigne tout dégât subi par le Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

« Sinistre » désigne tout événement qui se réalise et provoque un ou plusieurs dommages, susceptibles d’être indemnisés par l’assureur, sous réserve de l’application de l’éventuelle franchise.

2. Conditions de location

 Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d'ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location (sans frais supplémentaire). Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule. 

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 3 ans en cours de validité. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l'article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l'une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d'utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximums.

3. Utilisation du Véhicule

3.1 Utilisation du Véhicule

Le Locataire s'engage :

4. à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ; 
5. à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ; 
6. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
7. à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l'Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
8. à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
9. à ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
10. à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
11. à ne pas l'utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
12. à ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur ;
13. à fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont il est équipé ;
14. à ne pas fumer dans le Véhicule ;
15. à ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d'origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du véhicule.

4. État du véhicule

Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l'état dans lequel il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant.

Le Locataire s'engage à vérifier avant son départ de l'Agence que l'état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Van Perfexion ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.

Van Perfexion met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le contrat de location.

5. Entretien

L'entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d'alertes, et prendre les mesures associées telles qu'un éventuel arrêt d'urgence. Les manuels d'entretien et d'utilisation du constructeur sont disponibles en Agence sur simple demande.

6. Pannes, accidents et vols

En cas de panne du Véhicule ou d'accident ou de tout événement affectant le Véhicule et nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec l'Agence de location avant de faire procéder à toute réparation (y compris s'il s'agit des pneumatiques).

En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu'ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer l'Agence de location dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre à l'Agence, dans un délai n'excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné. 

La remise d'un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans ce délai, les garanties d'assurance et d'assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de leur valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d'immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au Locataire, Van Perfexion s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu'à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l'Agence le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coût liés à son immobilisation.

7. Assurance et assistance

Tous les véhicules Van Perfexion sont couverts par une police « Responsabilité civile automobile » vis à vis des tiers, conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions détaillées des contrats d'assurance et d'assistance sont mises à disposition.

7.1 Assurance

 Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous:

1. la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les Dommages causés aux tiers conformément à l’article L211-1 du Code des assurances : immeubles, biens, personnes…
2. Dommages aux passagers du véhicule
3. Garantie personnelle conducteur 
4. Une assurance dommages tous risques, vol et l’incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule loué. En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 2000 €, couverte par la caution du locataire

• La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur
• La franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants

5.  Une assurance contre les bris de glace.

La franchise est le montant maximum, par sinistre, restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. La franchise s’applique par sinistre. En conséquence de ce principe de cumul de franchises, il y aura autant de franchises appliquées que de sinistres constatés.

Principales exclusions :

1. les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
2. les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer
3. le vol du Véhicule lorsqu'il résulte de la négligence du Locataire.

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.

7.3 Assistance

 L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :

–       Une aide en cas de crevaison

–       Une aide en cas de panne de carburant

–       Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place

–       L’hébergement en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance)

–       Le rapatriement aux locaux du loueur en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance)

8.Déchéance de garantie 

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.

De manière générale, l'irrespect des conditions de location, d'utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

9. Réservation et paiement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément Van Perfexion à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location Van Perfexion. Le Locataire autorise également Van Perfexion à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 10, 11, 12 et 13).

9.1 Détail du prix

Le prix total de la réservation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par Van Perfexion. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l'Agence Van Perfexion, lors de la prise de possession du Véhicule.

9.2 Mode de paiement 

Au moment de la réservation, sur le site internet (en cours de création) ou en Agence, le Locataire est redevable de 50 % (cinquante pour cent) minimum du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat éventuel restant dû doit être réglé au plus tard au moment de la prise de possession du Véhicule Agence.

9.3 Modification de la Réservation

Quel que soit le mode de paiement choisi, le Locataire peut modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement par écrit l'Agence Van Perfexion. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

• si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule ;
• si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.

9.4 Annulation de la Réservation

9.4.1 Conditions d’annulation

Le Locataire peut annuler la réservation sans frais en contactant par écrit l'Agence Van Perfexion dans le respect des délais d’annulation ci-dessous:

• Pour la Gamme Van Aménagé :
  ​Aucun frais ne sera appliqué et le Locataire sera intégralement remboursé lorsque l’annulation intervient SOIT :
  • dans les 48 h suivant la date de réservation ;
  • au moins 30 jours avant la date de départ.
• Pour la Gamme Minibus :
  ​Aucun frais ne sera appliqué et le Locataire sera intégralement remboursé lorsque l’annulation intervient SOIT :
  • dans les 24h suivant la date de réservation ;
  • au moins 15 jours avant la date de départ.

A défaut de respecter ces délais, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « flexibilité annulation ». Ces frais s’élèvent à 50 % (cinquante pour cent) du montant total de la location. Si le Locataire s’est acquitté à la réservation d’un montant supérieur, l’Agence lui rétrocèdera la différence.

 L'option « flexibilité annulation » assure au souscripteur d'annuler sans frais (hors montant de l'option) sa réservation jusqu'à 48 (quarante-huit) heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite.

Si le Locataire ne prend pas possession de son Véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l'heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

9.5 Autorisation de débit en cas de Sinistre ou d’éventuels frais supplémentaires ou défaut de paiement

Quel que soit le mode de paiement choisi, le Locataire autorise également Van Perfexion à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant partiel ou total de la franchise en cas de Sinistre, ainsi que d'éventuels frais supplémentaires à l'issue de la location selon les tarifs stipulés au contrat de location (carburant manquant ou kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit). 

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cents) kilomètres par jour de location. 

En cas d'infraction au Code de la Route, Van Perfexion se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).

De surcroît, le Locataire autorise Van Perfexion à débiter le dépôt de garantie (cf Art. 10 Le dépôt de Garantie) pour recouvrer la somme due.

9.6 Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où Van Perfexion se retrouve dans l'impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, Van Perfexion s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l'acompte versé par le Locataire.

10. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est destiné à garantir Van Perfexion du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière (franchise / réparations...) dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule, Vol, d’acquittement de contraventions ou infractions engageant la responsabilité pénale du Locataire et les frais de dossier y afférents.

Avant la mise à disposition du Véhicule, le Locataire doit laisser une autorisation de débit sur sa carte de paiement, ou un chèque de caution à hauteur du dépôt de garantie de 2500€ dont le montant correspond au montant de la franchise contractée.

Il sera restitué en totalité au Locataire, dans les meilleurs délais, en l’absence de Dommages subis par le Véhicule, en l’absence de Vol du Véhicule et en l’absence de contraventions ou infractions engageant la responsabilité pénale du Locataire.

11. Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

12. Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à l'Agence Van Perfexion à un employé Van Perfexion à l'horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location.

En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d'un employé Van Perfexion, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture de l'Agence de location.

Le Véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.

Si le Locataire a souscrit à l’option “Forfait nettoyage restitution”, le Locataire doit restituer le Véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur. Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assurée par le Loueur. Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.

Dans le cas particulier où le Véhicule fait partie de la catégorie “Campervan”, et ce quelles que soient les options souscrites :
 

• aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du Véhicule ; 
• le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ; 
• la vaisselle doit être propre ;
• le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ; 
• si le Véhicule est équipé de toilette, la cassette amovible de celle-ci doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois. 

Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de restitution.

13. Amendes

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d'intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à à 20 (vingt) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment sa carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

14. Déclaration d'acceptation des risques et décharge de responsabilité 

Van Perfexion peut autoriser dans son enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l'enceinte de la société Van Perfexion n'est autorisé que pour le temps de la location.

Le Locataire est informé et accepte que la société Van Perfexion puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l'exploitation. 

Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l'enceinte de Van Perfexion s'effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. 

Le Locataire est informé et accepte que la société Van Perfexion ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire ou gardien de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu. 

En outre, le Locataire s'oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société Van Perfexion et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge.

15. Données à caractère personnel

Le Loueur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Locataire est informé que le Loueur détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. 
Elles font l'objet d'un traitement permettant au Loueur de gérer la location et les opérations s'y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.
Le Loueur s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.

16. Litiges

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.

Conformément aux dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Locataire a adressé une réclamation écrite au Loueur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur que vous pouvez saisir est le Médiateur de Mobilians que vous pouvez contacter en ligne, sur www.mediateur-mobilians.fr, par courriel adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier postal adressé à M. le Médiateur de Mobilians, 43bis Route de Vaugirard, 92197 MEUDON CEDEX.